LES ALLOCATIONS FAMILIALES

 

Pour avoir droit aux allocations familiales, il faut:
  • Soit que l'un des deux parents au moins soit salarié, indépendant ou chômeur indemnisé;
  • Soit que l'on ait eu une activité professionnelle et que l'on ait été victime d'une maladie professionnelle ou en incapacité de travail, ou pensionnés, ou en interruption de carrière.
  • L'étudiant peut bénéficier des allocations familiales jusqu'à l'âge de 25 ans ( Jusqu'à 27 ans maximum). il faut alors introduire sa demande auprès du Ministère des Affaires Sociales.

     

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    Montants en vigueur en 2000

    Allocations familiales Montants Allocations
    familiales pour
    enfants de
    chômeurs
    ( à partir du
    7ème mois
    de chômage )
    et de
    pensionnés
    1er enfant 2760 4165
    2e enfant 5107 5978
    3è enfant et suivants 7625 7779
    Supplément d'âge    
    + de 6 ans 481  
    + de 12 ans 732  
    + de 18 ans 844  
         

     

     
    Qui ouvre le droit aux allocations familiales?

  • Si les parents vivent ensemble, c'est le père qui ouvre le droit aux allocations, sauf s'il existe une situation plus avantageuse.
    Exemple: père indépendant, mère salariée.
  • Si le père est chômeur et la mère salariée, c'est lui qui ouvre le droit.
    Où s'adresser pour introduire une demande?

    Le lieu diverge en fonction du statut que l'on a:
  • Si l'on est salarié:
    Il faut s'adresser à la Caisse d'allocations de son employeur (vous pouvez lui demander les formulaires à compléter).
  • Si l'on est indépendant:
    La demande est à introduire auprès de la Caisse d'assurances sociales à laquelle on est affilié.
  • Si l'on est chômeur :
    La caisse d'allocations est celle du dernier employeur pour lequel on a travaillé ou, à défaut, l'ONAFTS. On peut se procurer les formulaires chez lui ou à l'ONAFTS.
  • Si l'on n'a jamais travaillé, on s'adresse directement à l'ONAFTS.
  • Si l'on est fonctionnaire:
    Il faut s'adresser à l'administration dont on dépend, à l'exception des enseignants temporaires qui s'adresseront directement à l'ONAFTS.

    La demande d'allocations familiales est à introduire à la naissance de l'enfant en même temps que l'allocation de naissance.
  • Si les parents sont séparés, c'est le parent chez qui vit l'enfant (bien souvent la mère) qui ouvre le droit aux allocations. Sauf si celle-ci n'est pas reprise dans les conditions pour ouvrir le droit.
    Dans ce cas, c'est soit le conjoint qui ouvre le droit ou le père si ce dernier a reconnu l'enfant.
    Les allocations sont versées à partir du mois qui suit le mois de la naissance.
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  • Si l'on ne remplit aucune des conditions pour percevoir les allocations familiales, on peut prétendre aux prestations familiales garanties si :
    1. On réside en Belgique depuis 5 ans au moins sans interruption.
      Sont dispensés de cette condition :
      les personnes nées en Belgique;
      les ressortissants de l'Espace Economique Européen;
      les réfugiés reconnus;
      les apatrides.

    2. On a la charge principale et exclusive des enfants;
    3. On ne dispose pas de ressources supérieures à un certain montant (minimex).
  • Les enfants doivent remplir certaines conditions:
    1. être en séjour régulier et résider en Belgique;
      être admis à séjourner où à s'établir en Belgique.

    2. les enfants ne peuvent avoir déjà bénéficié d'aucunes allocations familiales quelles qu'elles soient pendant un mois civil, sauf si celles-ci sont inférieures au montant des prestations familiales garanties.
  • Les prestations familiales garanties sont accordées sur base des ressources dont dispose la personne qui a la charge de l'enfant et de son conjoint non séparé ou de la personne avec laquelle elle est établie pendant les 3 mois précédant le mois de la demande.

  • Les prestations familiales garanties sont identiques aux allocations familiales accordées aux chômeurs de plus de 6 mois et aux pensionnés.

    Elles sont à demander auprès de l'ONAFTS.:
    Office National d'Allocations Familiales
    pour Travailleurs Salariés
    Rue de Trêves, 70
    1000 Bruxelles
    Tel. 02/237.21.11
    Prestations familiales garanties: 02/237.21.35

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