SURENDETTEMENT





En Belgique, à la fin de l'année 2000, on estimait à 10.000 le nombre de familles concernées par le surendettement.

Véritable problème de société et phénomène immanquablement éprouvant, le surendettement se caractérise par un déséquilibre important et durable entre les revenus et les dettes de toutes natures.
Face à d'éventuelles difficultés financières, il est toujours préférable d'agir vite afin de trouver une solution permettant d'éviter une aggravation irrémédiable de la situation.
Pour ce faire, plusieurs procédures ont été mises en place.

La médiation de dettes

Les personnes concernées par le problème du surendettement peuvent recourir à la médiation de dettes.
Cette dernière est pratiquée par les CPAS, par certaines associations sans but lucratif mais également par les avocats, les notaires et les huissiers de justice.


    Le médiateur sera chargé de guider les familles dans leurs démarches et de faire le point sur leur situation financière.

  • Il négociera avec les créanciers les délais de remboursement, les pénalités financières, d'éventuelles réductions d'intérêts.
  • Il déterminera la partie des revenus qui devra être affectée au remboursement des dettes et cela en prenant en compte certains critères devant permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine.
  • Dans tous les cas, le médiateur devra trouver la solution la plus équitable possible pour le débiteur et ses créanciers.
    Ainsi, il préconisera peut-être de recourir à la nouvelle procédure de règlement collectif de dettes.

Le règlement collectif de dettes

Pour permettre aux personnes surendettées de faire face à leurs difficultés, la loi du 5 juillet 1998 entrée en vigueur le 1er janvier 1999 a introduit une procédure judiciaire de règlement collectif de dettes.

La demande de règlement collectif de dettes (entièrement gratuite) doit être adressée au juge des saisies (magistrat du tribunal de première instance) qui désigne un médiateur de dettes (avocats, notaires, huissiers ou services de médiation de dettes agréés). Ce dernier est chargé de mettre en place un plan de règlement devant permettre aux personnes concernées de rétablir leur situation financière tout en conservant des conditions d'existence décentes.

A ce stade, les revenus et biens des intéressés sont gérés sous le contrôle du médiateur et les saisies et cessions de salaire sont suspendues.

Le plan de règlement peut être amiable ou judiciaire :

  • S'il est amiable, il est négocié par le médiateur et l'ensemble des créanciers et aboutit en cas d'accord par une homologation du juge.
    Le plan amiable prévoit toutes les mesures devant permettre le remboursement des dettes, à savoir leur rééchelonnement, la réduction ou encore la suppression des intérêts de retard.
    La durée du plan amiable n'est pas limitée par la loi.

  • S'il est judiciaire, c'est à dire dans l'hypothèse où aucun accord n'est intervenu, le juge peut imposer un plan de règlement d'une durée maximale de cinq ans.
    Ce plan peut prévoir le rééchelonnement du paiement des dettes, la réduction des taux d'intérêt, la remise des indemnités et des frais ou toute autre mesure d'accompagnement.

Les saisies et cessions de salaires

Le surendettement débouche malheureusement souvent sur ce qu'on appelle les saisies et cessions de salaires.
En effet, si la loi du 5 juillet 1998 précitée prévoit que dans le cadre du règlement collectif de dettes, les saisies et les cessions de salaire sont suspendues, ces dernières restent de mise dans les autres cas.

  • La cession de salaire est le plus souvent consécutive à un contrat de financement que le débiteur n'arrive pas à honorer.
    Dans ce cas, l'organisme prêteur s'adresse directement à l'employeur en lui demandant le versement des montants dus.

  • La saisie de salaire, quant à elle, résulte d'une décision de justice (jugement de divorce ...).

Il faut savoir que les cessions ou saisies ne peuvent pas s'appliquer à la totalité de la rémunération. La loi a fixé des barèmes très précis :

Salaire net par mois Partie du salaire pouvant être saisie ou cédée
Jusqu'à 33.400 FB 0FB

De 33.401 FB à 35.800 FB 20% de la partie du salaire supérieure à 33.400 FB, avec un maximum de 480 FB

De 35.801 FB à 39.500 FB 480 FB + 30% de la partie du salaire supérieure à 35.801 FB, avec un maximum de 1.590 FB

De 39.501 FB à 43.200 FB 1.590 FB + 40% de la partie du salaire supérieure à 39.500 FB, avec un maximum de 3.070 FB
Au-delà de 43.200 FB 3.070 FB + la totalité de la partie du salaire qui excède 43.200 FB
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J.Delgorgue Juriste