LE DIVORCE INTRODUCTION Le divorce est une procédure par laquelle les époux mettent fin pour l'avenir à leur mariage. Cette procédure se termine par une décision de justice rendue par le Tribunal de 1ère instance et sera rendue publique par un acte de l'officier d'état civil du lieu où le mariage a été célébré Il existe 3 types de divorce. Les procédures sont différentes. Schématiquement, on distingue : le divorce pour faute; le divorce pour séparation de fait de plus de 2 ans; le divorce par consentement mutuel. Divorce pour faute Divorce pour séparation de fait depuis plus de 2 ans Divorce par consentement mutuel Divorce et présemption de paternité  Menu GénéralPage PrécédentePage Suivante