LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL


Lorsque les époux sont d'accord pour divorcer et parviennent à s'entendre sur les modalités de cette procédure, ils peuvent demander au Tribunal de 1ère instance d'homologuer leur accord.

Il ne faut pas perdre de vue que les époux ne seront divorcés que suite à la décision du tribunal, après vérification des " conventions préalables " (contrat qui reprend les termes de cet accord).

Procédure

Les conventions préalables portant sur l'accord des parties en une série de points fondamentaux :
  • accord relatif aux biens communs des époux et au sort des dettes qu'ils ont contractées;
  • la résidence des époux pendant la procédure et après le divorce; tout ce qui est relatif aux enfants communs ou adoptés (exercice de l'autorité parentale, ...),
  • la pension éventuelle d'un des époux à l'égard de l'autre pendant la procédure et après le divorce;
  • la question de savoir si les époux seront héritiers l'un de l'autre au cas où l'un d'eux décéderait pendant la procédure,
Après le dépôt de ces conventions préalables, les parties sont convoquées à comparaître une première fois devant le Président du Tribunal; ensuite, le parquet se voit communiquer les pièces lui permettant de donner un avis.

Les parties sont reconvoquées en fin de procédure à la comparution finale (en principe, entre la 1ère et la seconde comparution, doit s'écouler un délai de trois mois minimum et quatre mois maximum.

On remarquera que le juge a le pouvoir d'ordonner des comparutions intermédiaires, de proposer - voire d'imposer - aux époux de modifier telle ou telle clause, d'entendre les enfants sur les mesures qui les concernent.

Les parties peuvent aussi, à tout moment de la procédure, modifier elles-mêmes les conventions, suivant des modalités particulières.

Aucun délai n'est fixé au juge pour rendre sa décision; les mesures relatives à la publicité de la décision sont les mêmes que celles exposées dans le cas du divorce pour faute.

Le divorce est toutefois prononcé et transcrit dans un délai de 6 à 7 mois à dater du dépôt de la requête.


Divorce pour faute
Divorce pour séparation de fait
Divorce et présemption de paternité
Médiation Familiale


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