 LE DIVORCE POUR FAUTE
La notion de faute
La faute est le manquement grave et injurieux d'un des conjoints à l'une des obligations nées du mariage et qui est de nature à rendre définitivement impossible la vie commune.
Il s'agit bien évidemment de l'adultère, des coups et blessures (excès et sévices graves) et injures graves (par exemple, le fait pour un époux de s'installer ailleurs que dans la résidence conjugale).
On insistera sur le fait que tout manquement n'est pas, en soi, de nature à donner lieu à un divorce, encore faut-il qu'il revête un caractère injurieux, ce qui signifie que l'époux qui commet la faute adopte consciemment un comportement dont il sait qu'il sera offensant pour son conjoint (l'adultère et les excès et sévices graves sont toutefois présumés injurieux).
Que se passe-t-il lorsque les époux ont tous les deux commis une faute ?Le caractère fautif de l'acte ne s'efface pas pour autant et le juge prononcera en principe un divorce aux torts respectifs des deux époux (conséquences au niveau de la pension alimentaire, voir plus bas); cependant, il pourrait, le cas échéant, considérer que la faute de l'un des époux revêt un caractère moins injurieux en raison de l'existence d'une faute antérieure dans le chef de l'autre époux.
ProcédureLa procédure débute par une citation devant le Tribunal de 1ère instance, à la demande de l'une des parties (et pour autant qu'elles soient toutes deux présents le jour où l'affaire est introduite), le juge pourra tenter une conciliation.
La procédure prendra fin par une décision prononçant le divorce; il faut ensuite qu'une des parties fasse signifier cette décision à l'autre, avec copie de cette signification au greffe du tribunal d'où émane la décision; si, dans les délais prévus à cet effet, aucun recours n'a été intenté, les parties sont divorcées.
A l'échéance de ce délai, le greffier communiquera copie du jugement à l'officier d'état civil en vue de la transcription dans les registres : les époux seront alors divorcés aux yeux des tiers.
Mesures provisoiresIl s'agit de mesures destinées à aménager la situation des époux et de leurs enfants pendant la procédure; elles peuvent être demandées dans le cadre de la citation en divorce, ou faire l'objet d'une citation séparée devant le Président du Tribunal de 1ère instance siégeant en référé (c'est -à-dire dans l'urgence).
Seront ainsi arrêtées provisoirement des mesures relatives à la disposition du logement familial, à l'allocation d'une provision alimentaire à l'époux économiquement faible, à l'hébergement et aux frais d'éducation des enfants ...
Effets du divorce :a ) à l'égard des enfants :
Le divorce ne modifie pas les obligations des parents à l'égard des enfants communs : ils doivent continuer à contribuer à leur entretien, leur éducation, en fonction de leurs revenus et facultés respectifs; de même, si aucune mesure spécifique n'est prise, l'autorité parentale continue à être exercée conjointement par les deux parents.
b ) à l'égard de l'ex-conjoint :
Un des effets les plus importants est la possibilité, pour un des ex-conjoints, d'obtenir une pension alimentaire à charge de l'époux coupable.
Si elle est demandée après le divorce, le demandeur s'adressera au Juge de Paix.
L'objectif est de permettre à l'époux innocent de maintenir le train de vie qu'il menait au moment de la séparation de fait entre les époux, compte tenu des besoins, charges, revenus et facultés de chacune des deux parties.
Elle est souvent octroyée sous forme de mensualités mais peut être payée en une seule fois, sous forme de capital ( mais, dans ce cas, il faut toujours que l'ex-époux qui bénéficie de la pension alimentaire donne son accord).
Enfin, il est aussi possible, pour l'époux innocent, d'obtenir une délégation de sommes, c'est-à-dire de se voir reconnaître , par décision judiciaire, le droit de percevoir le montant de la pension alimentaire directement des mains d'un débiteur du conjoint coupable (par exemple, l'employeur).
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