LE DIVORCE ET LA PRESOMPTION DE PATERNITE


  • Lorsqu'un enfant naît alors que le mariage a pris fin depuis moins de 300 jours, la loi lui attribue comme père l'ex-époux de sa mère (il est censé avoir été conçu pendant le mariage, par les deux ex-conjoints).

    L'ex-époux qui voudrait contester sa paternité doit en administrer la preuve.

  • Lorsqu'un enfant est né plus de 300 jours après le début d'une instance en divorce ou plus de 300 jours après la séparation de fait ayant abouti à un divorce pour faute ou pour cause de séparation de fait de plus de 5 ans, la loi lui attribue à nouveau l'ex-époux de sa mère

    mais le père présumé pourra contester sa paternité par simple dénégation.



Divorce pour faute
Divorce pour séparation de fait
Divorce par consentement mutuel
Médiation Familiale