- Lorsqu'un enfant naît alors que le mariage a pris fin depuis moins de 300 jours, la loi lui attribue comme père l'ex-époux de sa mère (il est censé avoir été conçu pendant le mariage, par les deux ex-conjoints).
L'ex-époux qui voudrait contester sa paternité doit en administrer la preuve.
Lorsqu'un enfant est né plus de 300 jours après le début d'une instance en divorce ou plus de 300 jours après la séparation de fait ayant abouti à un divorce pour faute ou pour cause de séparation de fait de plus de 5 ans, la loi lui attribue à nouveau l'ex-époux de sa mère
mais le père présumé pourra contester sa paternité par simple dénégation.
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