La notion de séparation
Cette procédure nécessite que les époux n'aient plus cohabité depuis au moins 2 années consécutives, sans reprise de la cohabitation.
La séparation doit donc avoir un caractère irrémédiable (c'est-à-dire qu'aucun des époux n'envisage de reprendre la cohabitation).
Le juge vérifiera que le divorce ne soit pas de nature à aggraver la situation matérielle des enfants mineurs. Procédure
Similaire à celle du divorce pour faute.
La preuve de 2 années de séparation peut être rapportée par différents moyens : la production de certificats de résidence des époux bien sûr, mais aussi par d'autres élément comme les témoignages.
Mesures provisoiresDes mesures provisoires peuvent également être postulées et selon la même procédure que celle relative au divorce pour faute.
Effets
a ) A l'égard des enfants
Les effets sont les mêmes que dans le cadre du divorce pour faute;
b ) Entre époux
L'octroi d'une pension alimentaire reste subordonnée à l'idée de " faute " : seul l'époux innocent y a droit.
La loi présume coupable l'époux qui introduit la demande de divorce pour séparation de plus de 5 ans. Il appartiendra à ce dernier de prouver que tant la séparation que son maintien sont dus aux manquements du défendeur. S'il y parvient, le demandeur sera considéré comme l'époux innocent ( il aura donc droit à la pension ) et l'époux défendeur sera considéré coupable.
On notera aussi qu'une délégation de sommes ne peut être demandée dans le cadre du divorce pour séparation de fait. |
LE DIVORCE POUR CAUSE DE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE 2 ANS
