L'action en réclamation d'une pension |
L'action en réclamation d'une pension pour l'entretien, l'éducation et la formation adéquate |
Il s'agit d'une action spécifique qui permet à l'enfant (par l'intermédiaire de sa mère) dont la filiation paternelle n'est pas établie, de réclamer à celui qui a eu des relations sexuelles avec elle pendant la période légale de conception, une pension pour son entretien, son éducation et sa formation adéquate.
La particularité de cette procédure est qu'elle n'aboutit pas à l'établissement d'un lien de filiation entre l'enfant et cet homme.
Elle doit être intentée dans un délai assez bref : au plus tard 3 ans à partir du jour où l'homme concerné a cessé de fournir un secours direct ou indirect à la mère. Si ce délai est dépassé, le tribunal pourrait admettre l'action s'il existe des motifs valables ayant pu empêcher la mère d'agir dans le délai de 3 ans.
L'action sera rejetée si l'homme établit, par toutes voies de droit ( et notamment par une analyse comparative des sangs ) qu'il n'est pas le père.
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