Minimex et aide sociale 

LE MINIMEX

Définition

Le minimex est une prestation sociale instaurée par la loi du 07/08/1974 garantissant un revenu minimum aux personnes qui sont dans l’incapacité de s’en procurer par eux – mêmes ou par d’autres moyens.

Pour pouvoir en bénéficier , il faut remplir un certain nombre de conditions et ce sont les Centre publics d’Aide sociale ( CPAS) qui sont chargés de faire appliquer la loi. Le minimex est un droit . Il faut en faire la demande et remplir les conditions pour pouvoir en bénéficier.

Conditions d’octroi

a. Première condition : la nationalité

Etre belge , ressortissant d’un pays de l’Union européenne ayant exercé une activité en tant de travailleur en Belgique ( le droit est étendu à leurs membres de familles , conjoint enfants de moins de 21 ans , père ou mère à charge) , apatride ou réfugié reconnu.

b. Deuxième condition : l’âge

Etre majeur ( soit avoir atteint l’âge de 18 ans selon la loi belge ) , mineur émancipé par le mariage, mineur célibataire ayant un ou plusieurs enfants à charge ou mineure et enceinte

c. Troisième condition : le lieu de résidence

Avoir sa résidence effective en Belgique càd le lieu où l’on séjourne habituellement et en permanence même si on ne dispose pas d’un logement ou que l’on n’est pas inscrit dans les registres de la population.
Les sans – abris peuvent avoir une adresse de référence auprès d’un tiers qui donne son accord ou auprès d’un CPAS pour leur permettre de bénéficier de certains droits ( aide urgente, allocations familiales , …)

d. Quatrième condition : revenus insuffisants

Le minimex ne sera accordé que si l’on ne dispose pas de revenus suffisants ou si l’on est incapable de se les procurer soit par des efforts personnels, soit par d’autres moyens. Si les revenus sont inférieurs au mimimex correspondant à la situation familiale , la différence sera complétée.
Le droit au minimex est un droit résiduaire qui est subordonné à l’accomplissement de toutes les démarches utiles et nécessaires pour faire valoir des droits à d’autres prestations auxquelles on pourrait prétendre en vertu de la législation sociale belge ou étrangère. Le minimex n’est octroyé qu’au demandeur qui ne peut revendiquer aucune autre allocation sociale . Le CPAS doit donner au demandeur les informations et les conseils nécessaires , l’aider concrètement à faire valoir ses droits. Il peut également contraindre le demandeur à faire valoir ses droits à une pension alimentaire à l’égard de son conjoint, ses parents ou ses enfants.

e. Cinquième condition : la disposition au travail

L’octroi du minimex est lié à la disposition au travail. S’il s’agit d’époux cohabitants, les deux partenaires doivent remplir cette condition. Elle ne peut être imposée que si l’état de santé ou la situation familiale permettent le travail. Le CPAS décide lui-même comment les intéressés doivent faire la preuve de cette disposition au travail (une inscription comme demandeur d’emploi au FOREM en Région wallonne ou à l’ORBEM Région bruxelloise, de lettres de candidature, ...)
Le minimex peut être cumulé avec d’autres revenus ( montant mensuel maximum de 7.171 FB net ou 177.76 €) pour autant qu’ils proviennent d’une mise au travail ou d’une formation à l’initiative du demandeur , du CPAS, du Forem ou de l’Orbem .
Les personnes qui émargent du CPAS depuis 12 ou 24 mois sont considérés comme des chômeurs indemnisés et peuvent dès lors bénéficier des mesures du plan d’embauche accordant aux employeurs une réduction ou une exonération des cotisations patronales.
Le minimexés inscrits comme demandeur d’emploi peut s’inscrire auprès d’une Agence Locale pour l’Emploi . Il recevra un complément d’allocation de 3.71 € (150 fb ) par heure prestée avec un maximum de 45 h.

f. sixième condition : contrat d’intégration

Cette condition n’est obligatoire que pour les 18-25 ans. Dans ce contrat, que le demandeur est obligé de signer dans un délai de trois mois suivant la demande, il promet de collaborer à la recherche d’une solution à sa situation en suivant par exemple une formation ou en acceptant une cure de désintoxication ou un travail à temps partiel, sauf si cela s’avère impossible pour des raisons de santé ou d’équité. Si le demandeur refuse de signer le contrat , le CPAS pourra lui infliger une suspension d’un mois et de 3 mois maximum en cas de récidive dans l’année.
Pour les plus de 25 ans , le contrat est conclu sur une base volontaire






Table des matières

Page PrécédentePage Suivante