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Avance sur pension alimentaire


Source : Le Soir Ombudsman, Avril 11 2000 MARCELLE DUMONT

Conditions à remplir pour bénéficier d'une avance sur pension alimentaire

Dans nos éditions de samedi et dimanche (8 et 9 avril), nous évoquions le cas de l'avance accordée par le CPAS en cas de pension alimentaire impayée.
Mais sous quelles conditions cet organisme intervient-il?
Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, les CPAS doivent avancer au créancier d'aliments la pension alimentaire qui lui est due. Il faut pour cela que le débiteur ait omis de la payer pendant deux termes, consécutifs ou non, durant les douze mois qui précèdent la demande.
Cette disposition est valable, jusqu'à présent, uniquement pour les pensions alimentaires pour enfants. Les pensions pour les besoins personnels des ex-conjoints ou ex-partenaires ne sont donc pas envisagées jusqu'ici.
Depuis une dizaine d'années, le CPAS intervient, même si le débiteur ne réside pas en Belgique.
Il faut, pour pouvoir bénéficier d'une avance sur pension alimentaire, une décision judiciaire exécutoire, provisoire ou définitive.
Exemple d'une décision provisoire : celle rendue au cours d'une instance de divorce ou lors de mesures urgentes et provisoires ordonnées par le juge de paix. La décision est définitive en cas de divorce ou de séparation de corps pour cause déterminée.
Lors d'un divorce ou d'une séparation de corps par consentement mutuel, une inscription au registre de l'état civil est nécessaire pour pouvoir bénéficier de l'avance du CPAS.
Ce type d'avance s'applique aussi à tous les jugements qui accordent une aide alimentaire à un jeune quittant le domicile de ses parents pour voler de ses propres ailes.

Il y a bien sûr des conditions de revenus à remplir pour obtenir une avance du CPAS. Le plafond est actuellement de 430.236 F par an, soit 35.853 F par mois. Les allocations familiales et les revenus du nouveau mari ou concubin ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
On peut toutefois obtenir une avance si les revenus dépassent le plafond de moins de 15%. L'avance est alors diminuée du pourcentage équivalent. L'avance consentie est de 5.000 F maximum par mois et par enfant. Si la pension déterminée par le juge est inférieure à ce montant, le CPAS verse le montant fixé par celui-ci.

Si le débiteur a payé partiellement la pension, le CPAS calcule la différence entre le maximum de 5.000 F et le montant perçu. Toutefois, si le solde à percevoir est inférieur à 400 F par mois, le CPAS ne verse rien, ce montant étant destiné à couvrir ses frais administratifs.

DISPOSITIONS PRATIQUES

La demande d'avance sur pension doit être introduite par écrit ou verbalement auprès du CPAS de la commune où réside l'enfant. Le CPAS doit statuer sur la demande dans les trente jours. Il peut la rejeter lorsque les conditions pour l'obtenir ne sont pas remplies. Il peut, selon les cas, accorder une avance pour une échéance ou pour plusieurs, avec une durée maximale d'un an.

La décision s'applique à partir du premier jour du terme au cours duquel l'avance a été demandée. Si une demande introduite le 15 janvier est acceptée le CPAS avance la pension de janvier. Dès l'acceptation, le créancier cède ses droits au CPAS. Il ne peut plus tenter aucune démarche personnelle. Le CPAS s'efforce alors de récupérer la pension impayée auprès du débiteur. Il lui écrit par recommandé pour le sommer de la verser directement à son compte et non à celui du créancier. Elle lui réclame également les frais administratifs (maximum 10%), plus les intérêts légaux de retard (8%).
Au cas où le montant de la pension est plus élevé que l'avance consentie, le CPAS verse au créancier la différence entre le montant récupéré et la somme avancée, dans les trente jours de la réception du paiement. Le CPAS cesse d'avancer la pension lorsque le débiteur s'est acquitté auprès de lui de quatre termes consécutifs. Il ne peut récupérer la pension auprès du débiteur d'aliments si ses ressources sont inférieures ou égales au minimex. De même la récupération ne peut laisser au débiteur un revenu inférieur au minimex. Et ceci en dépit du Code judiciaire qui permet de saisir l'entièreté des revenus en cas de dette alimentaire.



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