TABLEAU DE COMPARAISON
	MARIAGE	UNION LIBRE	COHABITATION LEGALE
Réglementation	protection légale ( code civil)	absence de toute réglementation légale, mais possibilité de conclure une convention devant notaire	loi du 23 novembre 1998 intituant la cohabitation légale et les modalités d'application
Formalités et conditions	précrites à peine de nullité	aucune	conditions fixées dans la loi: déclaration de cohabitation auprès de l'Officier de l'état - civil de la commune de résidence
Obligations	régime primaire obligatoire pour tous et selon le choix du régime secondaire ( communauté légale ou régime de la séparation des biens	uniquement celles qui seront indiquées dans la convention de vie commune rédigées par les partenaires
Filiation	présomption légale à l'égard du mari de la mère	pas de présomption légale à l'égard du partenaire de la mère et obligation de procéder à une reconnaissance - pas d'adoption à deux	pas d'adoption à deux
Dissolution	par la mort ou divorce	pas de procédure particulière	par décès, mariage ,déclaration de commun accord ou unilatérale
Affectation des revenus	application du régime matrimonial des époux :communauté ou séparation	chacun reste propriétaire de ses revenus sauf stipulation contraire dans le contrat de vie commune	contribution aux charges du ménage en proportion des facultés
Propriété des biens	application du régime matrimonial des époux :communauté ou séparation	les biens restent propres à chacun	biens propres , indivis - preuve par toutes voies de droit
Droit au bail	protection du logement familial quelque soit le régime matrimonial	pas de protection si le logement familial appartient en propre à l'un des partenaires	protection du logement familial analogue à celles accordée aux couples mariés
	MARIAGE	UNION LIBRE	COHABITATION LEGALE
Acquisitions	application du régime matrimonial des époux :communauté ou séparation interdiction de se vendre , céder ou échanger des biens	bien propre ou indivis entre partenaires - possibilité de se vendre , céder ou échanger des biens - prévoir des clauses particulières relatives à l'achat d'un bien immeuble	les biens sont propres ou indivis, présomption de propriété, mais la participation aux acquêts est exclue - possibilité de conclure une convention
Partage des biens ( rupture)	établissement des comptes de reprises et récompenses	établissement d'une convention ou d'une reconnaissance de dette - contrat de vie commune
Avoirs bancaires	obligation pour le banquier de prévenir le conjoint de l'ouverture d'un compte mais pas le contenu	gestion propre et personnelle - pas d'obligation dans le chef du banquier
Dettes	application du régime matrimonial des époux :communauté ou séparation	propres à chacun des partenaires sauf celles relatives aux besoins courants	solidarité si conclue pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants sauf si excessives
Droits successoraux	application des règles successorales relatives au conjoint survivant	dévolution d'héritage uniquement par voie testamentaire en tenant compte de la présence d'héritier réservataire ou pas - droits et frais très importants - convention de vie commune - clauses particulières - assurance - vie
Droits sociaux	droits et obligations légales	allocations familiales , assurance - maladie si vie commune depuis au moins 6 mois, pensions de survie, chômage,,,	pas de mutuelle, pas de pension de survie
Fiscalité	plus lourde et possibilité de recouvrement sur le patrimoine propre et commun -droits de succession moins élevés	mis à part les droits successoraux importants, régime plus attractif	imposition distincte
Regroupement familial	donne droit à l'acquisition de la nationalité belge , facilite l'accès au territoire belge	ouvre le droit mais fait l'objet de contrôle très strict	ne donne pas droit à l'acquisition de la nationalité belge , ne facilite pas l'accès au territoire belge
	MARIAGE	UNION LIBRE	COHABITATION LEGALE

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